La complémentaire santé : vos questions

Une complémentaire santé (ou assurance maladie complémentaire) a pour objet de prendre en charge la totalité ou une partie de vos dépenses de santé qui ne sont pas couvertes par votre assurance maladie obligatoire (1).
Etant donné que vos frais de soins de santé (consultation chez un médecin, dépenses d’hospitalisation, frais d’optique et dentaire, …) coûtent cher, et que la Sécurité Sociale ne rembourse pas la totalité de ces frais, une complémentaire santé permet de compenser la différence entre le coût d’une prestation de santé et son remboursement par la Sécurité Sociale.
Souscrire une complémentaire santé permet donc d’être mieux remboursé(e) de ses dépenses de santé.
Cette couverture santé est à distinguer des indemnités journalières et des rentes d’invalidité qui sont du ressort d’un contrat d’assurance de type prévoyance.
(1) : L’assurance maladie obligatoire à laquelle la majorité de la population est affiliée est gérée par le régime général des travailleurs salariés ou CNAMTS, appelé communément « Sécurité Sociale ». Les autres régimes d’assurance maladie obligatoires sont la CCMSA (mutualité agricole), la CANAM (travailleurs indépendants) et les régimes spéciaux (fonctionnaires, SNCF, Banque de France, militaires de carrière, Mines, …)

Complémentaire santé : Comment être remboursé(e) par ma complémentaire santé sans devoir lui envoyer mon décompte de Sécurité Sociale
Vous bénéficiez de l’Echange de Données Informatisées entre votre assureur et votre caisse d’assurance maladie – cette procédure s’appelle « Noémie».
Dans ce cas, la CPAM dont vous dépendez envoie l’image électronique du décompte «Sécurité Sociale» à votre complémentaire Santé par télétransmission, dès que la «Sécurité Sociale» vous rembourse la part à sa charge (celle du régime d’assurance maladie obligatoire), nous procédons, automatiquement, au remboursement de notre part complémentaire, par virement sur votre compte bancaire ou postal, sous 48 heures.
Lors d’une nouvelle adhésion nous avons impérativement besoin d’une copie lisible de votre Attestation d’assuré(e) social (e) pour mettre en place ce Télé service.
En cas de changement d’adresse : pensez à nous prévenir en nous adressant votre nouvelle Attestation d’assuré(e) social(e) pour conserver l’avantage de cette procédure.
Ainsi, fini pour vous la paperasse, les enveloppes et les timbres.

Questions générales : quelle prise en charge pour les dépassements d’honoraires
Les dépassements d’honoraires ou de tarifs ne sont pas remboursés mais peuvent être pris en charge par votre mutuelle selon la garantie pour laquelle vous avez opté (A condition que celle-ci soit supérieur à 100%).

Vos questions : j’ai besoin de faire des soins dentaires ( parodental) non remboursés par la sécurité sociale
Sur certaines garanties vous disposerez d’un forfait annuel par bénéficiaire pour les actes non pris en charge par la sécurité sociale, notamment le dentaire non remboursé par la sécurité sociale
Toujours, en fonction de votre choix vous serez remboursé pour certaines dépenses de prévention non remboursées par la sécurité sociale : vaccins, traitement anti- paludéen, dépose du holter tensionnel, soins dentaires préventifs, dans la limité de certaines conditions propres à chaque compagnie

Vos questions : Que signifie la Loi Chatel

Tout savoir sur la Loi Chatel ou  » Comment changer plus facilement d’assureur ?
La plupart des contrats que nous, consommateurs, souscrivons auprès des prestataires de services comme les banques, assurances, services de téléphonie, d’accès Internet, etc., sont des contrats tacitement reconductibles. Ces contrats se renouvellent automatiquement chaque année. Avant la loi Chatel, il fallait donc penser à résilier son contrat avant la date limite de résiliation. Cette date se situait généralement un ou deux mois avant la date anniversaire de la souscription du contrat.
Dans le domaine précis de l’assurance, où les tarifs évoluent d’une année sur l’autre, le consommateur se trouvait dans une situation un peu particulière : l’assureur n’envoyait son tarif (l’avis d’échéance) que longtemps après la date limite de résiliation, à une période où le contrat était déjà reconduit pour une année supplémentaire ! Un assuré qui voulait changer d’assureur devait donc anticiper sa date limite de résiliation, comparer les tarifs des assureurs, et résilier son contrat sans même connaître le montant que son assureur allait lui demander. Résultat, la proportion d’assurés qui changeaient d’assureurs sans raison particulière (déménagement, changement de voiture,?) était faible.
C’est pour remédier à ce genre de situations et sous la pression des associations de consommateurs que le député Luc Marie Chatel a proposé une loi visant à modifier les conditions dans lesquelles s’exerce la reconduction automatique des contrats.
Après :
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Chatel, les prestataires de services doivent informer les consommateurs  » au plus tôt trois mois et au plus tard un mois  » avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si cette information ne leur est pas communiquée dans ce délai, ils peuvent mettre un terme au contrat sans pénalités, à compter de la date de reconduction.
En matière de contrats d’assurances, l’assureur doit désormais rappeler la date limite de résiliation du contrat lors de l’envoi de son tarif (l’avis d’échéance). Si cet avis d’échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l’assureur doit prévenir l’assuré qu’il dispose d’un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi de l’avis pour mettre fin à son contrat. Pour la date d’envoi, le cachet de la Poste fait foi.
Si ces dispositions ne sont pas respectées, l’assuré peut mettre un terme au contrat sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l’assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste. Dans ce cas de figure, l’assuré devra payer sa prime d’assurance pour la période allant de la date de reconduction à la date de résiliation. Si l’assuré a déjà payé une somme supérieure, l’assureur a l’obligation de le rembourser dans les 30 jours suivant sa résiliation. S’il ne le fait pas dans cette période de temps, il devra verser en plus des intérêts.
La loi Chatel ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. Elle n’est pas applicable aux assurances vie ou décès et aux contrats groupe.

Vos questions : Je suis déjà pris en charge à 100 % par mon régime obligatoire. Pourquoi souscrirais-je une
N’oubliez pas que vous n’êtes pris en charge à 100 % que pour une affection bien spécifique et que cette prise en charge ne couvre pas les dépassements d’honoraires. Pour toute autre affection, votre régime obligatoire laisse à votre charge le T.M. ainsi que les dépassements d’honoraires.
Vous avez donc tout intérêt à souscrire une Complémentaire Santé afin d’être remboursé du T.M. et de vos dépassements d’honoraires.
T.M. : Ticket Modérateur.

Complémentaire santé : Quand et comment résilier ?

Sachez toutefois qu’il y a quelques règles à respecter :
1. Dans un premier temps, vérifiez la date d’échéance de votre contrat actuel.
2. Assurez-vous du délai de préavis, il est généralement de 2 mois.
3. Avant ce délai, envoyez à votre assureur actuel, une lettre de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Complémentaire santé : L’attestation de Tiers Payant peut-elle m’éviter d’avancer de l’argent ?
Oui : grâce au tiers payant, nous réglons directement vos dépenses auprès de la pharmacie, du laboratoire ou d’un centre de radiologie (dans les départements où la convention a été signée) et sur certaines Compagnies, sur l’Optique et le Dentaire. Nous réglons également directement vos frais d’hospitalisation.

Complémentaire santé : Y a-t-il un délai minimum pour bénéficier d’un contrat Complémentaire Santé
Nous proposons de nombreuses garanties sans délai d’attente. Dans ce cas vous êtes assuré immédiatement.

Complémentaire santé : A quoi correspond le dépassement d’honoraire
Certains professionnels de Santé conventionnés peuvent, dans certaines conditions, vous facturer des dépassements d’honoraires : en clair, vous payez un prix supérieur au Tarif de Convention. Le dépassement d’honoraire n’est pas pris en charge par votre régime obligatoire.
Par exemple : un ophtalmologiste conventionné peut vous demander 30€ pour sa consultation alors que le Tarif de Convention est de 22,86€. Les AGF proposent des garanties adaptées à cette situation

Complémentaire santé : Qu’est-ce que le « Régime Obligatoire »
En tant que résident français, vous êtes obligatoirement affilié à un régime obligatoire d’assurance
maladie et maternité, que vous financez par des cotisations sociales.
Votre régime obligatoire vous rembourse une partie de vos dépenses de Santé, en se fondant sur un
ensemble de règles parmi lesquelles on peut citer le Tarif de Convention, l’entente préalable, le Tarif
d’Autorité.
Analyser ses besoins
Si l’assurance complémentaire santé permet un remboursement de tout ou partie de la dépense non prise en charge par la Sécurité Sociale, les formules de souscription qui proposent les remboursements les plus élevés sont aussi, par définition, les plus coûteuses.
Tout dépend donc de vos dépenses de santé. Si vous vous rendez souvent, par exemple chez un médecin spécialiste prenant des dépassements d’honoraires importants, il sera plus avantageux pour vous de souscrire une formule avec des garanties élevées. Si par contre vous avez très peu de dépenses de santé, et désirez seulement une protection  » au cas où  » une formule économique peut vous suffire.

Complémentaire santé : Comparer, choisir et bien acheter son assurance complémentaire santé
Comparer des offres différentes
Le choix d’une complémentaire santé reste personnel car les critères de sélection diffèrent selon chaque individu.
Les facteurs qui influencent le montant de la prime sont : l’âge, le régime obligatoire, la profession, le niveau de garanties choisi et bien sûr le nombre de bénéficiaires.
Aussi, avant de choisir, il faut prendre le temps de comparer les prestations : garanties, rapidité de remboursements…

Complémentaire santé : Une complémentaire maladie exprime ses remboursements en «100%», «125%», «150%»… Que signifient tous ces pourcentages
Pour vos remboursements de frais de soins de santé, la Sécurité Sociale se base toujours sur ses Tarifs de Convention.
Au niveau du prix des consultations médicales, ces tarifs correspondent à des montants d’honoraires conventionnés :
20€ = consultation d’un médecin Généraliste
22,87€ = consultation d’un médecin Spécialiste Or, certains professionnels de santé dépassent ces honoraires conventionnés : ils pratiquent ce qui s’appelle du dépassement d’honoraires. Et ce dernier reste à votre charge avec une complémentaire santé « à 100% », qui ne vous couvre qu’à 100% des Tarifs de Convention. En effet, une complémentaire santé «à 100%», ne rembourse que le Ticket Modérateur. Ce Ticket Modérateur représente, dans le cas d’un médecin spécialiste : 6,87€. Détails : 6,87€ représente 30% des 22,87€ du Tarif de Convention (TC), puisque la Sécurité Sociale
rembourse les consultations à 70% du TC, soit 16€. Il reste donc : 22,87€ – 16€ = 6,87€ à votre charge. Pour les remboursements médicaux classiques, ce sont ces 6,87€ de Ticket Modérateur que vous remboursera une complémentaire maladie à 100%. Pour les remboursements dentaires ou d’optiques, il y a souvent des forfaits complémentaires.

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